CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ACCESSOIRES ET PIÈCES DÉTACHÉES automobiles
Mises à jour au 1er juillet 2021

  • 1 - PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société SAONE AUTOMOBILE est une société par actions simplifiée dont le siège social est SUMA ŠKODA CHALON 16 Rue Louis Alphonse Poitevin 71100 Chalon sur-Saône France. En sa qualité de concessionnaire automobile, il peut distribuer une ou plusieurs  marque .
SAONE AUTOMOBILE peut commercialiser également des pièces, pneus et accessoires automobiles compatibles et/ou agréés par le constructeur distribué (les « Produits ») sur sa Boutique Internet de vente en ligne Skoda Chalon (la « E-Boutique »), accessible à l'adresse chalon.mes-accessoires-skoda.fr dont la vente est encadrée par les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de la E-Boutique.

  • 2 - DÉFINITIONS

CGV ou Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente, ayant pour objet de définir les conditions de la Commande des Produits sur la E-Boutique, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.
CGU E-Boutique ou Conditions Générales d’Utilisation du Site et de la E-Boutique : les conditions générales d’utilisation de la E-Boutique, ayant pour objet de définir les conditions d’utilisation de la E-Boutique, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.
Client(s) Professionnel(s) : toute personne qui passe commande d’un Produit sur la E-Boutique à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Client(s) Particulier(s) : toute personne physique qui passe commande d’un Produit sur la E-Boutique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne morale employant moins de 5 salariés et dont l’achat du Produit n’entre pas dans le champ de son activité professionnelle principale.
Client(s) : le Client Professionnel ou le Client Particulier.
Commande(s) : la(es) commande(s) du(es) Produit(s) effectué par le Client sur la E-Boutique selon les modalités définies aux présentes.
E-Boutique : la E-Boutique internet e-commerce de Skoda Chalon accessible depuis l’adresse URL suivante : chalon.mes-accessoires-skoda.fr .
Fabricant(s) : les fabricants des Produits proposés à la vente sur la E-Boutique.
Formulaire de Rétractation : le modèle de formulaire de rétractation fourni par SAONE AUTOMOBILE au Client pour exercer son droit de rétraction d’une Commande annexé aux présentes.
Parties : SAONE AUTOMOBILE et le Client.
Politique de Protection des Données : la politique de protection des données personnelles de SAONE AUTOMOBILEen page d’accueil de la E-Boutique.
Prestataire de Paiement :  la société STRIPE, SARL unipersonnelle au capital de 1000 Euros, ayant son siège social au 10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique et avec laquelle le Client contracte pour le règlement de la Commande.
Produit(s) : les accessoires, pneus et pièces détachées de différents fabricants proposés à la vente sur la E-Boutique.
Site : le site internet sur lequel la E-Boutique est accessible depuis l’adresse URL suivante chalon.mes-accessoires-skoda.fr.
Transporteur : la société La Poste, société anonyme nationale au capital de 5 364 851 364 Euros et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS  356 000 000 et ayant son siège social au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, avec laquelle le Client contracte pour la livraison de la Commande.

  • 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SAONE AUTOMOBILE  propose à la vente les Produits sur la E-Boutique à ses Clients et s’appliquent à toute Commande passée depuis la E-Boutique.
Elles sont disponibles sur la page d’accueil de la E-Boutique et sur la page récapitulative de commande du Client de la E-Boutique en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Elles doivent être acceptées par le Client avant validation finale de sa commande selon la procédure stipulée à l’article 4 des présentes.

  • 4 - COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

4.1. Capacité légale. Le Client garantit avoir la capacité légale de contracter avec SAONE AUTOMOBILE.
4.2. Caractéristiques des Produits. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la E-Boutique. Leurs principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…) et prix sont indiqués sur la E-Boutique. Le Client Particulier reconnait préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article 111-1 du Code de la consommation. Le Client prendra également connaissance de préconisations d’utilisation du Produit avant utilisation ou installation, lesquelles relèvent de son entière responsabilité.
4.3. Disponibilité des Produits. Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur la E-Boutique dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, SAONE AUTOMOBILE en informera le Client par courrier électronique dans un délai raisonnable. Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison ou l’annulation de sa Commande. S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa Commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de son refus.
4.4. Passation de la Commande. Le Client choisit le Produit qu’il souhaite commander sur la E-Boutique en sélectionnant la quantité souhaitée et d’éventuelles options, puis en cliquant sur « ajouter au panier ». Le Client a la possibilité de visualiser sa Commande en cliquant sur « voir le panier » et de modifier, supprimer et/ou d’ajouter d’autres produits, et éventuellement de renseigner un code promotionnel. Le Client valide ensuite son panier en cliquant sur « valider la commande », puis renseigne ses informations d’identification qui lui permettront de finaliser sa Commande. Il sera ainsi redirigé vers la page récapitulant sa Commande lui permettant de revenir, s’il le souhaite, sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés : les Produits sélectionnés, la quantité́, l’adresse électronique, les coordonnées de facturation, et, pour le cas où celles-ci seraient différentes, les coordonnées de livraison. Une fois les éventuelles erreurs corrigées, le Client confirmera sa Commande en acceptant les CGV au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, puis en cliquant sur « commander », équivalent à un bon de commande.
Cette validation de la Commande est assimilée à une signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil. Elle manifeste l’accord exprès du Client à l’offre de produit qui lui est faite et formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat de vente avec SAONE AUTOMOBILE, sous réserve, pour les Clients Particuliers de l’exercice du droit de rétractation stipulé à l’article 7 des présentes. 
Le Client recevra un accusé de réception de la Commande par courrier électronique, qu’il lui est recommandé de conserver, mentionnant le numéro de commande, le(s) Produit(s) commandé(s), le prix, la période de livraison ou retrait chez SAONE AUTOMOBILE, et les informations personnelles du Client renseignées lors de la Commande.
4.5. Informations Client. Le Client fournit ses coordonnées de livraison, de facturation et une adresse électronique exactes, précises, complètes et effectives. Il consultera sa boîte électronique correspondante tout au long de la conclusion et de l’exécution de la Commande et reconnaît et accepte que l’adresse électronique renseignée sur la E-Boutique pourra être utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de la Commande entre le Client et SAONE AUTOMOBILE. Le Client accepte également d’être seul responsable d'un défaut ou d’un retard dans la conclusion, l’exécution ou la livraison de la Commande dû à des coordonnées et/ou une adresse électronique incorrectes ou inexactes.
4.6. Modification de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : skoda-suma@commander-mes-accessoires.fr se réserve toutefois la possibilité de rejeter toute modification de commande effectuée postérieurement à l’envoi du Produit.

  • 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES – RÉGLEMENT

5.1. Prix. Les prix des Produits sont affichés sur les fiches produits du catalogue de la E-Boutique et récapitulés à la page de commande. Les prix sont établis en Euros et s’entendent hors taxes, majorés ou non de la TVA applicable au moment de la livraison, pour les Clients Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) tenant de la TVA applicable au jour de la Commande, pour les Clients Particuliers, hors frais de livraison et d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit est à la charge du Client. SAONE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits commandés seront facturés aux prix affichés à la date de la commande. SAONE AUTOMOBILE  se réserve également le droit de répercuter unilatéralement sur le prix du Produit toute nouvelle taxe légale, réglementaire ou administrative à tout moment et sans délai.
5.2. Règlement. Le prix est payable comptant. Le paiement s’effectue en ligne au jour de la Commande par carte bancaire, ou tout autre moyen qui sera proposé sur la E-Boutique. Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Dans le cas d’un règlement du prix par prélèvement bancaire, SAONE AUTOMOBILE utilise le service de prélèvement sécurisé du Prestataire de Paiement. Le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service de prélèvement sécurisé du Prestataire de Paiement, qu'il déclare accepter expressément.
5.3. Retard et Défaut de règlement. Tout retard de paiement entraine, sans qu’un rappel soit nécessaire, la suspension de la Commande ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans préjudice des éventuels dommages et intérêts et des intérêts légaux sur les sommes dues. SAONE AUTOMOBILE  se réserve également le droit d’octroyer des délais de paiement au Client. Toutefois, le défaut de paiement d’une seule échéance accordée au Client, rendra de plein droit exigible l’ensemble des factures émises et non réglées, quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues, la suspension des Commandes en cours et l’exigibilité des pénalités ci-avant stipulées.

  • 6 - LIVRAISON – RETRAIT DU PRODUIT EN BOUTIQUE

Le Client a la faculté de choisir le retrait du Produit dans la Boutique de Skoda Chalon ou sa livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

6.1 Modalités de livraison. La livraison est assurée par le Transporteur. Le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service du Transporteur, qu'il déclare accepter expressément. Le Produit commandé est livré par le Transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur sa Commande à la rubrique « adresse de livraison ». Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
6.2 Délais de livraison. Le Produit sera livré au Client dans les trente jours de la commande et pourront être allongés dans le cadre d’une commande passée à titre professionnel l. Ce délai est applicable à toute livraison en France Métropolitaine. En dehors, des délais d’acheminement habituels pour la destination concernée seront ajoutés aux délais de livraison. En cas de commande groupée, la livraison sera effectuée en une seule fois dans le délai le plus long indiqué sur les Produits. SAONE AUTOMOBILE  se réserve néanmoins le droit d’échelonner la Commande.
6.3 Retard de livraison. En cas de retard éventuel de livraison, SAONE AUTOMOBILE informe le Client par courriel à l’adresse électronique renseignée lors de sa Commande. Le Client Particulier aura la faculté de résoudre les présentes dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf dans l’hypothèse où ce défaut de livraison résulterait d’un fait du Client ou d’un cas de force majeure. Ainsi, un retard de livraison ou un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou trop imprécise ne pourra donner lieu à la résolution de la Commande. Dans cette hypothèse, tout colis renvoyé́ à SAONE AUTOMOBILE sera réexpédié aux frais du Client.
6.4 Réception du Produit. À la livraison du Produit, le Client signe le bon de livraison présenté par le Transporteur et vérifie l’état du Produit et sa conformité. En cas d’anomalies apparentes, le Client signale par écrit au Transporteur ses réserves, ou à défaut de signature de bon de livraison, prend en photo le Produit et/ou son emballage endommagé et informe dans les 3 jours suivant la livraison, le service client de SAONE AUTOMOBILE par courrier électronique à l’adresse suivante : skoda-suma@commander-mes-accessoires.fr en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que son numéro de commande et le cas échéant en joignant la photo du produit endommagé. SAONE AUTOMOBILE acceptera ou rejettera sa demande. SAONE AUTOMOBILE décline toute responsabilité d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif dans un point relai de livraison. De la même manière, SAONE AUTOMOBILE décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
6.5 Retrait du Produit en boutique. Le Produit pourra également être retiré en boutique dans le délai de disponibilité du Produit indiqué sur le récapitulatif de commande. De la même façon que lors d’une livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du Produit et sa conformité apparente selon les modalités prévues à l’article 6.4 des présentes. En cas de non-retrait du Produit par le Client dans le délai de mise à disposition raisonnable du Produit, SAONE AUTOMOBILE se réserve le droit de remettre le Produit en vente.

  • 7 - RÉTRACTATION

Le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

7.1 Délais de rétractation. Le Client Particulier bénéficie du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, du retrait du Produit en boutique ou dans un point relais. En cas de Commande groupée, le point de départ du délai sera la date de réception du dernier Produit.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le Client notifie à SAONE AUTOMOBILE sa décision de se rétracter au moyen du Formulaire de Rétractation annexée aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté qu’il adresse à SAONE AUTOMOBILE par courrier papier à l’adresse Spid-Tech - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES ou électronique à l’adresse skoda-suma@commander-mes-accessoires.fr, étant précisé que le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexée aux présentes, sans que cela ne soit une obligation. En tout état de cause, cette notification mentionne les informations personnelles du Client renseignées lors de la commande, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique et postale, le numéro de commande et la date de passation de celle-ci et, le cas échéant, la date de réception du Produit. Cette notification doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.
7.3 Modalités de retour du Produit. Le Client est invité à renvoyer le Produit à l’adresse SUMA ŠKODA CHALON 16 Rue Louis Alphonse Poitevin 71100 Chalon sur-Saône France, ou à le restituer en boutique dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa notification de rétractation. Les frais de renvoi du Produit seront à la charge du Client. Le Produit devra être restitué dans son parfait état d’origine et dans son emballage accompagné, le cas échéant, de sa documentation.
7.4 Remboursement. SAONE AUTOMOBILE remboursera le Client du prix de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du Produit par SAONE AUTOMOBILE. SAONE AUTOMOBILE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

  • 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Par dérogation à l’article 1196 du Code Civil, SAONE AUTOMOBILE se réserve expressément la propriété́ des Produits commandés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, SAONE AUTOMOBILE se réserve la possibilité́ de reprendre possession des Produits. Toutefois, à compter de la réception de la Commande par le Client, les risques du Produit livré sont transférés au Client.

  • 9 - GARANTIES

9.1 Garantie légale. SAONE AUTOMOBILE répond des défauts de conformité des Produits mis en vente sur la E-Boutique. Cette garantie légale de conformité peut être activée par le Client Particulier dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, sans avoir à en rapporter la preuve et de douze (12) mois pour les Clients Professionnels. Le Client choisira entre la réparation et le remplacement du Produit, étant précisé que le remplacement n’aura jamais pour effet de prolonger la durée de la garantie. SAONE AUTOMOBILE répond également des défauts pour vices cachés des Produits dans les conditions de l’article 1641 du Code civil. Cette garantie légale des vices cachées peut être activée par le Client Particulier dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de douze (12) mois pour les Clients Professionnels. Le Client choisira entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. SAONE AUTOMOBILE répondra enfin des défauts existants du Produit au moment de la livraison, lesquels devront être formulés par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison du Produit.
Ces garanties ne couvrent pas tout défaut du Produit résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Client, ou encore de l’usure normale du Produit, ou d’un cas de force majeure au sens de la loi ou d’une intervention sur le Produit de la part d’une autre personne que le vendeur ou tiers agréé par lui. Le Client reconnaît par ailleurs que le Produit sera fourni « en l’état » et que SAONE AUTOMOBILE ne garantit pas que le Produit conviendra à son usage ou ses objectifs particuliers.
9.2 Garantie commerciale. Outre les garanties légales, certains Produits commercialisés bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le Fabricant du Produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du Fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné. En tout état de cause, SAONE AUTOMOBILE ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
9.3 Service après-vente. Le Client qui constate que le Produit, encore sous garantie, ne fonctionne plus, est invité à contacter le service après-vente de SAONE AUTOMOBILE à l’adresse suivante : skoda-suma@commander-mes-accessoires.fr.

  • 10 - RESPONSABILITÉ

Les Produits mis à la vente sur la E-Boutique sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de Commande, SAONE AUTOMOBILE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque qui résulterait de l’achat du Produit. Le Client est réputé connaitre parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnait en passant commande d’un Produit qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs au Produit commandé.
Il appartiendra au Client désirant incorporer ou associer les Produits à d'autres produits, de consulter la réglementation applicable localement afin de vérifier si les opérations envisagées sont autorisées. SAONE AUTOMOBILE décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles associations ou incorporations.
Le Client devra, en outre, mener à ses frais ses propres contrôles et tests pour déterminer la conformité des produits aux usages destinés.

  • 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client sont susceptibles d’être collectées par SAONE AUTOMOBILE lors de la Commande d’un Produit. Cette collecte est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (la "LIL") suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 ("RGPD"). Pour plus d’information, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Protection des Données.

  • 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAONE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente notamment pour refléter des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne s’appliqueront néanmoins pas aux commandes en cours.

  • 13 - MÉDIATION

En cas de réclamation sur une Commande qui n’aura pas pu être résolue amiablement par le service client de SAONE AUTOMOBILE depuis moins d’un an, le Client Particulier aura la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. SAONE AUTOMOBILE propose aux Clients Particuliers de saisir le Médiateur du Conseil National des professions automobiles.

Le Client Particulier pourra, également saisir la plateforme européenne de règlement des extrajudiciaire des litiges en ligne à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

  • 14 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
14.2 En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des Conditions Générales de Vente, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable ou par l’intermédiaire d’une médiation. A défaut, d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément à la législation française. Pour les Clients Professionnels, les Parties désignent les Tribunaux de Paris.